À la suite de la parution du décret D/2022/0236/PRG/CNRD/SGG du 13 mai 2022, la Direction Générale de Guinée Games souhaite rassurer l’ensemble de ses travailleurs, agents et fidèles parieurs que la société Guinée Games dispose bien d’un contrat commercial de concession qui lie la société Guinée Games et la LONAGUI dans le cadre de l’exploitation de différents segments de jeux de loterie en République de Guinée, dont le loto et pari sportif en réseau physique de distribution.

 

En effet, par l’article 3-1 de l’avenant du 20 avril 2011 signé entre la société Guinée Games et la LONAGUI, le contrat de concession se trouve de fait renouvelé pour une période de 10 ans par le principe de la tacite reconduction, puisque aucune notification de dénonciation n’a été adressée à la société avant la date du renouvellement prévue au 20 avril 2021. De plus, nous rappellerons que selon ses statuts, et notamment l’article 1er, la LONAGUI est régie sous les principes du droit des sociétés commerciales de l’OHADA, la clause de tacite reconduction est bien licite et son principe légal. Rajoutons que cette disposition est aussi prévue au code civil de la République de Guinée en son article 1101 régissant également le droit privé commercial.

 

Ainsi, il faut noter que le décret du 13 mai 2022 stipule précisément que les sociétés sous contrat non échu à la date dudit décret ne sont pas concernées par les dispositions du décret. Nous pouvons donc considérer que Guinée Games n’est pas concerné par ledit décret.

 

D’ailleurs, nous rappellerons que suite à l’envoi, en début d’année 2022, des factures afférentes à l’exploitation des segments de jeux accordés par le contrat, Guinée Games s’est acquitté en date du 31 mars 2022 des deux licences concernées par l’exploitation des jeux de loto et paris sportif en réseau physique.

 

Pour faire appliquer strictement la loi et le droit, notamment celui des contrats commerciaux, nous en appelons à la bienveillance du Chef de l’Etat, Président de la Transition, Son Excellence le Colonel Mamady Doumbouya, afin de garantir le respect des dispositions légales et de la justice en la matière, tel que le CNRD l’a toujours affirmé.

La Direction Générale

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Quelques jours après la signature par le Président de la Transition Colonel Mamady Doumbouya, de la série de décrets portant sur le droit, le statut du FODAC entre autres, la direction de l’institution a organisé une conférence de presse ce vendredi 24 juin dans ces locaux à Kaloum.

Il était question pour le directeur général de ladite institution, M. Malick Kébé, de non seulement féliciter cette décision du Président qu’il qualifie de salutaire, et également de lancer un appel à l’aide au premier responsable du pays, afin de doter le FODAC des moyens financiers nécessaires pour son bon fonctionnement.

Après les différents remerciements adressés au Président de la Transition pour la signature des différents décrets, M. Malick Kébé Directeur Général du FODAC a ajouté:
« C’est le lieu également d’interpeller une fois de plus les autorités de nous doter d’un fonds, parce que vous n’êtes pas sans savoir que depuis belle lurette, ce fonds (FODAC) a des difficultés aujourd’hui d’avoir des moyens ».

Mr Kebé a continué en s’adressant directement au Président « Nous lançons cet appel à l’endroit du premier responsable de ce pays, comme ça se passe partout dans le monde et surtout dans la sous-région, de bien vouloir accepter d’accompagner ce fonds qui va soulager plus d’une personne dans le secteur de la culture ».

Il a clôturé son discours en s’appuyant sur ces mots « Nous sommes aujourd’hui prêts à mettre en application tout ce qui rentre dans ce cadre là, afin que la gestion de ce fonds se fasse dans les meilleures conditions ».