Dans plusieurs publireportages diffusés les samedi 30 et dimanche 31 Juillet 2022, un juriste
invité par la LONAGUI a expliqué les attributions et les conséquences du décret du 13 mai
2022 portant sur l’exploitation de toute forme de loterie en Guinée.
A cet effet, nous notons que l’argumentaire déployé par ce juriste confirme que finalement la
société Guinée Games est dans la légalité avec son exploitation. Nous en profitons d’ailleurs
pour remercier l’ensemble de nos soutiens, avocats, juristes, journalistes, blogueurs,
influenceurs, artistes ou simples citoyens, pour leur aide et les précieux conseils fournis.
Ainsi, comme il est mentionné dans ces diffusions qu’un décret peut défaire une concession
de droit public, alors, il en découle que la concession d’exploitation de Guinée Games n’est
donc pas concernée par ledit décret et ce pour plusieurs raisons :
– La première est que le décret du 13 mai 2022 précise parfaitement en alinéa 2 de
l’article 3 que les « Sociétés ayant un contrat non échu ne sont pas concernées ».
Ainsi, Guinée Games ayant un contrat reconduit en date du 20 avril 2021, ledit décret
ne défait donc pas la concession d’exploitation de Guinée Games puisqu’il intègre la
poursuite des activités aux sociétés dans le cas cité.
– En second lieu, rappelons que selon ses statuts, la LONAGUI est régie par l’Acte
Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (OHADA) et que par conséquent,
les relations contractuelles qu’elle engage sont régies par le droit commercial qui est
de droit privé. Ainsi le contrat de Guinée Games n’est rien d’autre qu’une concession
commerciale d’exploitation, pour lequel la tacite reconduction qui s’est activée le 20
avril 2021, en raison de la non-dénonciation du contrat avant la date butoir, est bien
légale.
– Rappelons simplement que la loi L/2016/075/AN ou encore le décret D/2017/056/AN
portant sur la structure des Etablissements Publics, confirment que la LONAGUI est
régie par le droit des sociétés commerciales (Article 1 & 2) et qu’en plus, il est précisé
en article 5 que les structures publiques dont l’activité première est de faire du
bénéfice (comme c’est le cas de la loterie) ne sont pas dotées d’une mission de service public. Ce qui confirme le fait que le contrat de Guinée Games est bien une
concession commerciale d’exploitation répondant au droit privé. A aucun endroit
dans le contrat d’ailleurs, il n’est écrit autre chose.
– Nous ajouterons également que le décret du 13 mai 2022 mentionne lui aussi
précisément les lois et traités cités plus haut comme cadre juridique applicable. Le
fait que l’exploitation de la loterie en Guinée, ainsi que les contrats afférents, soient
régis par le droit commercial est indiscutable.
Ainsi, la stricte application du décret du 13 mai 2022 consiste bien à ce que notre société
puisse continuer son activité puisque ledit décret ne défait, ni même ne concerne, le contrat
de Guinée Games.
Nous avons toute confiance en la clairvoyance du Chef de l’Etat, Son Excellence le
Colonel Mamadi Doumbouya, ainsi que celle des autorités en général, pour faire appliquer le
droit et qu’ainsi la justice puisse continuer à guider la transition de notre pays pour le mener
au développement.
Fait à Conakry le 1 Août 2022,
Mamoudou CISSOKO
